Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
Publié le :
17/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le médicament Lucentis avaient été condamnées pour abus de position dominante, à la suite d’un dénigrement du médicament concurrent Avastin... Lire la suite
Historique
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamm...Source : www.lemag-juridique.com -
Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs société...Source : www.lemag-juridique.com
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit des assurances
Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifi...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...Source : www.lemag-juridique.com -
Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pou...Source : efl.businesscomm.fr