Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
10h37
10
37
La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux commerciaux. Jusqu’à cette date, un certain flou régnait sur...
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
09h54
09
54
Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et les exonérations relatives à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables (par exemple le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc.) ou d'un système de...
Publié le :
16/01/2024
16
janvier
janv.
01
2024
15h38
15
38
Généralisation du référencement des labels reconnus par l'Etat au titre de la finance durable, accès facilité aux actifs non cotés ou encore renforcement de la protection de l'épargnant constituent les principales mesures de la loi Industrie verte en matièr...
Publié le :
15/01/2024
15
janvier
janv.
01
2024
10h11
10
11
Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pour les rémunérations des salariés dues à compter du 1er janvier 2024...
Publié le :
11/01/2024
11
janvier
janv.
01
2024
13h46
13
46
À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo, l’Autorité sanctionne Sony (quatre sociétés du groupe, dont la société mère japonaise) pour avoir abusé, pendant plus de 4 ans, de sa position dominante sur le marché de la...
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
14h18
14
18
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Même réalisée sans travaux affectant les structures porteuses ou...
Publié le :
09/01/2024
09
janvier
janv.
01
2024
08h55
08
55
L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obligation de déclaration par les organismes d’assurance et assimilés, français...
Publié le :
05/01/2024
05
janvier
janv.
01
2024
13h39
13
39
Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les parties peuvent prévoir des exceptions opposables par le délégué...
Publié le :
05/01/2024
05
janvier
janv.
01
2024
10h10
10
10
Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants du Code du travail, s’agissant de l’obligation de mettre en place un protocole de sécurité pour les opérati...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
