Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
Publié le :
23/01/2019
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janvier
janv.
01
2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.comEn 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés. Actuellement Toutes les sociétés non cotées doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs précisant leur nom et domicile, ainsi que les modalités du contrôle qu'ils exercent (c. mon. et fin. art. L. 561-46, al. 2)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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