Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Taux de cotisation ATMP 2025 : calcul et explications
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