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Contestation de la contrainte de l’URSSAF

Contestation de la contrainte de l’URSSAF

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification... Lire la suite

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