Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
Source : www.economie.gouv.frLa DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager, de leurs obligations légales en matière de garanties. Sur 83 établissements, 19 ont été destinataires d’injonctions, 10 d’avertissements et 5 de mesures répressives... Lire la suite
Historique
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Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transport domicile-travail des salariés. Cette participation bénéficie, dans cett...Source : www.weblex.fr -
Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit de la consommation
La DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager, de leurs...Source : www.economie.gouv.fr
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à...Source : www.efl.fr -
Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de...Source : www.lemag-juridique.com -
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoin...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si l...Source : www.lemag-juridique.com