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Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule

Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres... Lire la suite

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