Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
Publié le :
03/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite... Lire la suite
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit des assurances
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite...Source : www.lemag-juridique.com