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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE

Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Source : curia.europa.eu
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin... Lire la suite

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