Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
Source : www.efl.frLa possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit des assurances
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