Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur

Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Il résulte des articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile, que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK