Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK