L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Publié le :
05/10/2021
05
octobre
oct.
10
2021
Source : www.efl.frLes dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur. Lire la suite
Historique
-
L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsa...Source : www.efl.fr
-
Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Ne constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact d...Source : www.efl.fr -
La juste évaluation du préjudice réparable
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l’étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Conflits de voisinage : en cas de nuisances, vous pouvez faire résilier le bail de votre voisin
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon un arrêt de la Cour de cassation, il est possible de faire expulser un voisin si celui-ci provoque des nuisances et que son propriétaire ne l'a pas obl...Source : actu.fr -
La responsabilité civile du particulier et son assurance
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé....Source : www.ffa-assurance.fr -
Face au désastre du Covid-19, une nouvelle responsabilité
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La France devient le huitième pays à franchir le seuil des 100 000 morts du Covid-19. Un chiffre glacial qui, aussi symbolique soit-il, ne pourra jamais rend...Source : www.lemonde.fr