Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
Source : www.lemag-juridique.comDes maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient ensuite le contrat de maîtrise d’œuvre car l’implantation prévue n’est pas réalisable et imputent l’échec de l’opération au maître d’œuvre... Lire la suite
Historique
-
Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
En tant qu'employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœur de vos priorités, quel que soit votre secteur professionnel. Vous devez prendr...Source : www.haute-savoie.gouv.fr -
Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il refuse que son employeur contrôle son domicile ? C’est à cette question inédite que...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du C...Source : www.lemag-juridique.com -
Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit des assurances
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire éche...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit immobilier
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres...Source : www.lemag-juridique.com