La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le :
19/08/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement... Lire la suite
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, dét...Source : www.actu-juridique.fr -
Refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation !
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit immobilier
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Directive « green claims »
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit de la consommation
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Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de nuitées afin d’accroître la visibilité de leur établissement et ainsi augmenter...Source : www.economie.gouv.fr