Le liquidateur d'une société civile dissoute n'engage pas sa responsabilité en cédant l'actif social
Publié le :
21/05/2019
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Source : www.efl.frUne société civile fait l'acquisition d'un domaine en partie classé aux monuments historiques et conclut une convention de gardiennage avec le cédant qui conserve en outre la jouissance d'une partie du domaine au titre d'un bail... Lire la suite
Historique
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Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
En réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagnole, la CJUE estime qu’une législation nationale ne peut pas dispenser les entre...Source : rfsocial.grouperf.com -
Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire e...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
Le réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lutte contre le travail dissimulé pour 2018. En progression de 18,5 % par rapport à...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
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Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Une société civile fait l'acquisition d'un domaine en partie classé aux monuments historiques et conclut une convention de gardiennage avec le cédant qui con...Source : www.efl.fr
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Quelle assurance pour une location de voiture provisoire?
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des assurances
Pour les prochaines vacances vous envisagez de louer une voiture auprès d’un loueur professionnel ? Pour partir l’esprit tranquille, pensez à faire le point...Source : www.ffa-assurance.fr -
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril...Source : droit-des-affaires.efe.fr