Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire

Historique

• Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
  Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait. Dans cette affa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  
  Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informati...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, relative à la portée d’un remboursement de cotisatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travaux dans un logement loué : ce que le bailleur peut imposer et ce que le locataire peut refuser
  Publié le : 22/12/2025 22 décembre déc. 12 2025
  Rédaction
  
  Il peut arriver qu’au cours d’un bail d’habitation, des travaux soient rendus nécessaires. A ce titre, les différentes dispositions qui régissent les rapport...
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• Comment protéger vos salariés exposés au froid ?
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  
  En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de v...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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