Focus sur la trêve hivernale
Publié le :
14/11/2025
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Outre le changement de saison, l’arrivée du mois de novembre ouvre une période juridique essentielle dans le domaine locatif, celle de la trêve hivernale, régulièrement évoquée, mais parfois mal comprise.
Cette période, qui suspend temporairement les expulsions pour protéger les occupants face aux rigueurs de l’hiver, allie impératif de solidarité aux droits de propriétaires souvent confronté à des situations d’impayés qui continuent de s’aggraver malgré la suspension des expulsions.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale correspond à la période durant laquelle toute mesure d’expulsion d’un locataire de son logement est interdite, et ce même si le propriétaire bénéficie d’une décision de justice en ce sens.
Régie par l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale couvre la période du 1er novembre au 31 mars, de chaque année.
L’objectif de cette mesure est de protéger les occupants d’un logement contre les expulsions en période de grand froid, période où les solutions de relogement sont plus difficiles à mettre en œuvre, bien qu’en pratique cela n’exonère pas le locataire de ses obligations, puisque le loyer demeure dû et les dettes continuent de s’accumuler pendant cette période.
La trêve hivernale ne suspend pas les procédures judiciaires, et un propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire et obtenir une décision d’expulsion durant cette période, en revanche, l’exécution forcée de cette décision ne peut alors intervenir qu’à compter du 1er avril, sauf exceptions prévues par la loi.
Les exceptions à la trêve hivernale
Le principe de suspension des expulsions connaît plusieurs dérogations, encadrées strictement par le législateur, et la trêve hivernale n’a pas vocation à s’appliquer pour :
- Les personnes entrées illégalement chez quelqu’un par la force, la menace ou la ruse, aussi désignées comme « squatteur », c’est-à-dire à l’occupant sans droit ni titre d’un logement. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le propriétaire peut demander l’expulsion immédiate d’un squatteur, y compris pendant la trêve hivernale ;
- Les locataires relogés, lorsqu’un logement décent et correspondant à leurs besoins familiaux a été proposé et refusé ;
- Les occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, lorsque leur maintien dans les lieux met en danger leur sécurité ou celle des autres occupants.
Trêve hivernale et loyers impayés : quelles conséquences ?
Le recouvrement des loyers reste possible, même durant la trêve hivernale, et un propriétaire peut, par exemple, adresser une mise en demeure ou solliciter un titre exécutoire pour recouvrer les sommes dues, et tant que le locataire ne s’acquitte pas de ses loyers, la dette locative augmente pendant toute la période de trêve.
Par exemple, pour un locataire qui cesse de payer son loyer en septembre et pour lequel le propriétaire obtient une décision d’expulsion en décembre, l’exécution forcée ne pourra intervenir qu’à partir d’avril, mais le locataire devra régler l’ensemble des loyers dus, y compris ceux échus pendant la trêve.
Les bailleurs ont par conséquent tout intérêt à agir rapidement afin d’éviter une aggravation de la dette, tandis que les locataires en difficulté peuvent quant à eux solliciter des aides auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou engager une procédure de surendettement auprès de la Banque de France.
Avant la période hivernale, le propriétaire confronté à des impayés peut engager les démarches judiciaires nécessaires à l’expulsion, comme la résiliation du bail, la saisine du juge, puis la demande d’expulsion, et la décision peut être rendue pendant la trêve, sauf que son exécution forcée ne pourra intervenir qu’après le 31 mars
À l’issue de la trêve, un Commissaire de justice peut prendre en charge la procédure et est alors autorisé à signifier un commandement de quitter les lieux et, avant de requérir, le cas échéant, au concours de la force publique pour une expulsion.
Historique
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