Publié le :
06/06/2025
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Les départs en vacances riment très souvent avec accident de la route. Si en France, les victimes de ces derniers peuvent bénéficier de l’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985, à l’étranger, cela n’est pas possible. Alors, que faire si l’on est f...
Publié le :
19/05/2025
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La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, est l’un des dispositifs les plus fondamentaux du droit de la construction. Cette dernière repose sur une responsabilité de plein droit pesant sur les constructeurs pour les dommages affectant...
Publié le :
25/04/2025
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08h00
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La notion de prise de possession non équivoque occupe une place centrale en droit de la construction, notamment dans les litiges relatifs à la réception tacite des travaux. Cette situation de fait, loin d’être anodine, peut produire des effets juridiques si...
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14/03/2025
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D’après les termes du Code de Santé Publique, la responsabilité médicale peut être engagée dès lors qu’une faute a été commise par le praticien ou l’établissement de santé : “les professionnels de santé [...] ainsi que tout établissement, service ou organis...
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10/03/2025
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08h00
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L’employeur détient un pouvoir de direction qui inclut la possibilité de licencier un salarié. Toutefois, ce pouvoir n’est pas absolu : le salarié a la faculté de contester un licenciement qu’il estime abusif. Le droit du travail encadre strictement les con...
Publié le :
03/03/2025
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2025
08h00
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En cas d’accident ou de dommage corporel, il est souvent nécessaire de procéder à une expertise médicale pour évaluer précisément les préjudices subis. Elle permet de déterminer l’étendue des séquelles et d’établir les bases d’une indemnisation.
Qu’es...
Publié le :
04/12/2024
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2024
08h00
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Mettre fin à un bail d’habitation c’est possible, mais le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter des règles strictes, à commencer par le délai de préavis imposé. Ce dernier varie en fonction de la situation du locataire et du type de bai...
Publié le :
03/10/2024
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2024
08h00
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Qu’ils effectuent leurs achats en France ou à l’étranger, les consommateurs s’exposent à de nombreux dommages (batterie qui prend feu, siphon de chantilly qui explose). Dans ce cas, ce dernier n’est pas démuni puisqu’il va pouvoir obtenir la réparation de s...
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05/09/2024
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08h00
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En application de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident de travail est défini comme un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entrep...
