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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 14h33 14 33
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'u...

Exonération des cotisations patronales en ZFRR

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 17h39 17 39
Exonération des cotisations patronales en ZFRR
Un arrêté du 19-6-2024 a publié la liste des communes classées en zones france ruralités revitalisation (ZFRR) permettant aux entreprises qui y sont implantées de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales ZFRR à compter du 1-7-2024...

Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 15h33 15 33
Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins
Le 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence l’acquisition d’actifs appartenant au groupe Ludendo, dont 89 fonds de commerce, exploités sous enseigne La Grande Récré en France et 48 contrats de franchise et de concession comm...

La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 13h38 13 38
La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...

Contrats d’assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d’information qui s’inscrit dans la durée

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 12h24 12 24
Contrats d’assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d’information qui s’inscrit dans la durée
L’article L522-5 du Code des assurances dresse une liste des règles de conduites à destination des intermédiaires et entreprises d’assurance ou de capitalisation. Plus spécifiquement, avant toute souscription ces derniers doivent...

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 10h38 10 38
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023...

Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024 18h53 18 53
Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...

Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 08h45 08 45
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné...

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 08h31 08 31
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques..
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