Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
Publié le :
22/09/2025
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Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur la participation patronale aux régimes de retraite supplémentaire... Lire la suite
Historique
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’arti...Source : www.gererseul.com -
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonér...Source : www.weka.fr -
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Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
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Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
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Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
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Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamme...Source : www.economie.gouv.fr