Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le :
26/12/2019
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2019
Source : www.lexbase.frLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées... Lire la suite
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Derniers changements en matière d’IRP en janvier 2020
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