Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023

Historique

• Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site i...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement a...
  Source : www.efl.fr
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• Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit des assurances
  
  La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Avec le soutien du syndicat CGT des personnels du site chimique, les anciens salariés d’une entreprise inscrite sur la liste des établissements susceptibles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assistance bénévole, avec et sans sollicitation
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subisse...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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