L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
Publié le :
17/07/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frMme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'exercice de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel Louis Ampère de Morsang-sur-Orge du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2009... Lire la suite
Historique
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Litige concernant l'élagage et notion de voisin immédiat
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Si on peut toujours faire couper les branches du voisin qui déborde sur sa propriété, la Justice précise qu’il ne s’agit que d’un voisin immédiat. Quand la b...Source : immobilier.lefigaro.fr -
L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudic...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs pré...Source : www.lextenso.fr -
Faut-il réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des assurances
Le système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être réformé, car il est inadapté face à la multiplication et à l'intensification de...Source : www.notretemps.com -
La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’ent...Source : demarchesadministratives.fr -
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a d...Source : www.actualitesdudroit.fr