Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
Publié le :
02/03/2026
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En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devant la juridiction du contentieux de la Sécurité sociale, soulever d’autres moyens que ceux présentés à ce stade préalable, à condition qu’ils portent sur la même décision de prise en charge... Lire la suite
Historique
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation...Source : www.lemag-juridique.com -
Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée après la rupture d’un élastique maintenant la nacelle dans laquelle elle avait pris...Source : www.lemag-juridique.com -
Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
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Création d’une taxe sur les petits colis
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit de la consommation
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vigueur le 1er mars 2026 et concernera les marchandises de faible valeur en proven...Source : www.service-public.gouv.fr -
Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...Source : www.aefinfo.fr -
Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des...Source : www.lemag-juridique.com