Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !

Historique

• Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  
  Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs mandatair...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et saisie réalisée en 2021, l’Autorité sanctionne Doctolib, à hauteur de 4 665 000 eur...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont...
  Source : www.quechoisir.org
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• Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  
  En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues. Cette obl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des assurances
  
  La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné. En l’espèce, un immeuble assuré avait été vendu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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