Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Historique

• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront calculées...
  Source : www.weblex.fr
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• Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  
  Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantag...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement ant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation des victimes de Crans-Montana : entre responsabilité civile, prestations d’assurance et aide d’urgence
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit des assurances
  
  Après la tragédie du Nouvel An à Crans-Montana, la question de l’indemnisation des victimes devient de plus en plus centrale. L’occasion de rappeler le fonct...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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