Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
Publié le :
29/12/2025
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2025
Source : www.service-public.gouv.frVous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur de consentement à un paiement immédiat ?... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit de la consommation
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