En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le :
29/10/2025
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Source : www.efl.frLe diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance... Lire la suite
Historique
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ce...Source : www.efl.fr
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
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Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
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Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
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