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03/12/2025
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Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document posant plusieurs questions sur votre état de santé actuel et passé. Les réponses que vous apportez permettent à l’assureur d’évaluer le risque à couvrir dans le cadre d’une souscription à un...
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03/12/2025
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La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...
Publié le :
01/12/2025
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15h23
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Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’inscrire dans une consommation plus responsable. Mais en cas de problème, savez-vous exactement à quelles garanties vous avez droit...
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28/11/2025
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12h19
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Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consignes susceptibles d’orienter le comportement de ses membres...
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27/11/2025
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16h32
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La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Ce délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le salarié a connaissance du risque élevé de développer une p...
Publié le :
25/11/2025
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18h13
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Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours...
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20/11/2025
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12h29
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À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et saisie réalisée en 2021, l’Autorité sanctionne Doctolib, à hauteur de 4 665 000 euros, pour avoir exploité de manière abusive sa position dominante sur les marchés des services de pri...
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19/11/2025
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Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé les conditions à remplir pour profiter de cette faveur fiscale...
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19/11/2025
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La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné.
En l’espèce, un immeuble assuré avait été vendu sans que l’assureur en soit informé...
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