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10/10/2024
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Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existen...
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09/10/2024
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Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destinat...
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08/10/2024
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18h30
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Dans le cadre d’une enquête portant sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de l’Assurance en matière de clauses d’exclusion, l’ACPR a examiné plus d’une centaine de contrats d’assurance de dommages commercialisés...
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08/10/2024
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09h16
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Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le deuxième trimestre 2024...
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02/10/2024
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A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de laquelle les locataires avaient formé opposition...
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01/10/2024
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14h40
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Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif au retrait de produits à la vente, en raison d’une alerte sanitaire. Une société fabriquant de la viande congelée pour une chaîne de magasins avait été contrainte de retirer se...
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30/09/2024
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Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur employeur, des salariés avaient assigné la société mandataire pour indemnisation de leur préjudice, l...
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26/09/2024
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13h39
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Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au bailleur...
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26/09/2024
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09h17
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En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'euros d'amende pour pratiques abusives. Le Tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne vient d'annuler cette décision. Le Tribunal considère que la Commission s'est appuyée...
