Publié le :
24/02/2021
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Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration...
Publié le :
23/02/2021
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 11 février 2021, vient d’effectuer un revirement de sa jurisprudence antérieure ; elle énonce que l’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective n’a pas pour effet de mo...
Publié le :
18/02/2021
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Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global...
Publié le :
17/02/2021
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18h30
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Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd'hui, l'aide de la Cavec en faveur de certains de ses affiliés et des dispositions dérogatoires s...
Publié le :
17/02/2021
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16h33
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L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...
Publié le :
17/02/2021
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En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déco...
Publié le :
17/02/2021
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Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard constaté dans la construction des 60 000 logements étudiants dans le cadre du « Plan 60 000 »...
Publié le :
11/02/2021
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Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laisse le consommateur sans recours...
Publié le :
10/02/2021
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16h52
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Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice...
