Publié le :
03/06/2020
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La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repartir sur tout le territoire. Cependant cette reprise des chantiers s'accompagnen...
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03/06/2020
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La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie...
Publié le :
02/06/2020
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Depuis quelques années, l'automobiliste français est devenu extrêmement procédurier. A la moindre peccadille, bruit, vibration suspecte, ou dépense imprévue sur l'auto qu'il vient d'acheter d'occasion, il tente désormais un recours contre son vendeur...
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02/06/2020
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La Commission a récemment publié les rapports de mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes et de la directive sur la décision de protection européenne...
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27/05/2020
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Les employeurs craignent de voir leur responsabilité engagée en cas de contamination sur le lieu de travail. Le respect des fiches pratiques du ministère suffira-t-il à prouver qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque, comme leur...
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27/05/2020
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13h23
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Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que les acquéreurs prenaient acte de cette situation, v...
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26/05/2020
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18h48
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La multiplication des attaques informatiques contre les entreprises pendant le confinement a souligné avec force la nécessité de développement de l’assurance contre les risques informatiques. Bien identifiée, la préoccupation n’est pourtant pas nouvelle - c...
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26/05/2020
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13h35
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Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre pas que celui-ci a été causé par l’indécence du logement qu’il louait...
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26/05/2020
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Une salariée est engagée le 6 novembre 2000, en qualité de conseiller départemental rémunérée à la commission, d’abord à temps partiel puis à temps plein à compter du 1er janvier ...
