Publié le :
14/05/2019
14
mai
mai
05
2019
18h40
18
40
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur. Celui-ci ayant déduit, de l’indemnité due au titre de l’accord tr...
Publié le :
14/05/2019
14
mai
mai
05
2019
16h46
16
46
Quel que soit leur mode de transport (route, chemin de fer, voie maritime, fluviale ou aérienne), les marchandises sont exposées à de nombreux risques (accidents, vol…).
Quels sont les risques pouvant être couverts ? Quelles sont les solutions d’assurance...
Publié le :
14/05/2019
14
mai
mai
05
2019
11h45
11
45
La livraison de produits laitiers ayant été refusée pour défaut de conformité des températures, un contentieux naît entre le transporteur et son assureur qui lui refuse sa garantie...
Publié le :
09/05/2019
09
mai
mai
05
2019
13h15
13
15
Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignation doit présenter au TGI des "cas individuels" lui permettant de statuer sur la responsabilité du professionnel et sur les préjudices...
Publié le :
08/05/2019
08
mai
mai
05
2019
17h56
17
56
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent...
Publié le :
08/05/2019
08
mai
mai
05
2019
15h28
15
28
Lundi 6 mai s'ouvre devant le tribunal correctionnel de Paris le procès de l'affaire des suicides chez France Télécom. L'entreprise est poursuivie en tant que personne morale, ainsi que sept de ses anciens cadres. 42 audiences sont prévues jusqu'à la mi-jui...
Publié le :
07/05/2019
07
mai
mai
05
2019
12h30
12
30
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude...
Publié le :
07/05/2019
07
mai
mai
05
2019
10h34
10
34
Certains contrats d’assurance vie peuvent ne pas être réglés alors que l’assuré est décédé, soit parce que l’assureur n’a pas été informé du décès, soit parce qu’il rencontre des difficultés à identifier le bénéficiaire. Pour éviter cette situation, les ass...
Publié le :
02/05/2019
02
mai
mai
05
2019
15h30
15
30
Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la consommation d’électricité et éventuellement d’eau des appareils électriques et électroménagers grâce à un code couleur associé à une lettre (de A+++ à G). Appliquée dans l’Union europ...
