Publié le :
17/04/2019
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Rappelons que la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis oblige le syndic à « administrer l'immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, faire procéder de sa propre in...
Publié le :
16/04/2019
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17h33
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La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensemble immobilier comprend deux immeubles collectifs...
Publié le :
11/04/2019
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08h43
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Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à titre liminaire, que trois orientations pluriannuelles (2018-2020) avaient été définies : protéger...
Publié le :
10/04/2019
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Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard...
Publié le :
10/04/2019
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Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un man...
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09/04/2019
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12h32
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Une promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal désaffecté est signée. Le bien est vandalisé et la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu. Le vendeur assigne l’acheteur en caducité de la promesse de vente...
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05/04/2019
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10h21
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Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella, les couches Pampers et le café moulu Carte Noire. L'enseigne a été condamnée à une amende 375 000 euros par la répression des fraudes...
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03/04/2019
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18h14
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Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane (la société) a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ayant donné lieu à un redressement ; qu’ayant vu son recou...
Publié le :
03/04/2019
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2019
08h10
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Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...
