Publié le :
19/02/2026
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La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut constituer une violation pénale en cas d’accident du travail...
Publié le :
18/02/2026
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Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tard le 28 février 2026...
Publié le :
18/02/2026
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Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose comme un levier clé de la rénovation énergétique. Calendrier, coûts, obligations légales et impacts concrets pour les copropriétaires : voici ce qu’il faut comprendre pour anticiper...
Publié le :
17/02/2026
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11h55
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La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière en matière de sécurité...
Publié le :
17/02/2026
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Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une locataire contestait les régularisations de charges réclamées par sa bailleresse...
Publié le :
16/02/2026
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L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transport domicile-travail des salariés. Cette participation bénéficie, dans cette limite, d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu...
Publié le :
16/02/2026
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09h36
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La DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager, de leurs obligations légales en matière de garanties. Sur 83 établissements, 19 ont été destinataires d’injo...
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13/02/2026
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Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance...
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13/02/2026
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La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence déloyale...
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