Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
15h50
15
50
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
13h22
13
22
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce nouveau rôle, bien qu’essentiel, est difficile...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
18h18
18
18
« Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel avaient été traitées par l’ANSSI, contre 54 l’année précédente. De son côté, la CNIL a enregistré 5 037 notifications de violation de données en 2021, soit une hausse de 79 % par...
Publié le :
02/12/2022
02
décembre
déc.
12
2022
09h03
09
03
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
18h22
18
22
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreux à suivre l’entrée en lice des Bleus. Or, certains matchs de cette compétition...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
12h41
12
41
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) a finalement été retiré en séance au Sénat, à travers une très large majorité...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
09h41
09
41
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
14h27
14
27
Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
09h10
09
10
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le droit d'opposition des ri...
