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Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession peut-il néanmoins revêtir la qualité de consommateur ? C’est à cette question que répond l’arrêt rapporté à propos d’un neurologue de profession néanmoins reconnu par la Cour, dans...
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11/10/2022
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Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du fait de la fraude commise par son mandataire lors de la conclusion d’un contrat d...
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06/10/2022
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C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen...
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06/10/2022
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Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur une hausse du plafond de la sécurité sociale de 6,9 %...
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04/10/2022
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Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation...
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04/10/2022
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Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose assurée quand bien même ce dernier serait entré frauduleusement en possession de...
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04/10/2022
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Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contest...
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04/10/2022
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Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à relever que resté passager dans son propre véhicule, un propriétaire en état d’ébriété n’avait pu en transférer la garde à un tiers, conducteur du véhicule dans son seul intérêt et pour...
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27/09/2022
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La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conf...
