Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
11h02
11
02
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabili...
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
16h04
16
04
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le médicament Lucentis avaient été condamnées pour abus de position dominante, à l...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
11h03
11
03
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’act...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
10h59
10
59
Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien dire...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
15h03
15
03
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
12h48
12
48
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, mais débutant après cette date...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
10h58
10
58
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
14h02
14
02
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
11h49
11
49
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
