Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
07h24
07
24
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat.
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
10h26
10
26
Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réforme qui entre en vigueur dès ce 1er avril 2022.
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
10h28
10
28
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin...
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
09h51
09
51
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, aux indemnités kilométriques pour les trajets...
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
17h42
17
42
La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteur et à l’assureur et en renforçant le droit à l’oubli des an...
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
16h25
16
25
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
14h47
14
47
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de vol...
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
10h52
10
52
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à compter du 1er juillet 2022...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
13h05
13
05
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception...
