Arrêt maladie pendant les vacances : quelles conséquences sur les congés payés ?
Publié le :
12/08/2026
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Tomber malade avant ou pendant ses congés payés n'est plus sans conséquence sur les droits du salarié. Afin de mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne, la loi du 22 avril 2024 a profondément modifié les règles applicables aux congés payés en cas d'arrêt maladie. Report des congés, acquisition de nouveaux droits et obligations de l'employeur : voici ce qu'il faut retenir.
Un droit au report des congés payés
Lorsqu'un salarié est empêché de prendre tout ou partie de ses congés payés en raison d'une maladie ou d'un accident, les jours de congés concernés ne sont plus systématiquement perdus.
La loi prévoit désormais un droit au report des congés non pris pendant une durée maximale de 15 mois.
Le point de départ de cette période dépend de la durée de l'arrêt de travail :
- Lorsque l'arrêt est inférieur à un an, cette période de report débute à la date à laquelle l’employeur a transmis au salarié, après sa reprise, l'information sur le nombre de jours de congés acquis et la date limite de leur prise ;
- Lorsque l'arrêt est d'une durée égale ou supérieure à un an, la période de report débute à la fin de la période d'acquisition des congés. Si le salarié reprend son activité avant l’expiration de la période de report, le délai est suspendu jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations de l’employeur.
À défaut de prise des congés dans ce délai, les jours reportés sont perdus.
Les congés continuent à être acquis pendant l'arrêt maladie
La réforme met également fin à une distinction qui existait en droit français entre les arrêts d'origine professionnelle et ceux d'origine non professionnelle.
Désormais, tout salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des droits à congés payés, quelle que soit l'origine de la suspension de son contrat de travail.
Le nombre de jours acquis varie toutefois selon la nature de l'arrêt :
- 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an, en cas de maladie ou d'accident non professionnel ;
- 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par an, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Cette évolution fait suite aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, lesquels ont consacré l'application du droit de l'Union européenne en la matière.
Une nouvelle obligation d'information pour l'employeur
La loi met également à la charge de l'employeur une nouvelle obligation d'information.
Dans le mois suivant la reprise du travail, celui-ci doit informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose ainsi que de la date limite à laquelle ils peuvent être pris. Cette information est essentielle puisqu'elle conditionne, dans certains cas, le point de départ du délai de report des congés.
Une vigilance particulière pour les employeurs
La réforme du 22 avril 2024 modifie durablement la gestion des congés payés en cas d'arrêt maladie. Les employeurs doivent adapter leurs pratiques afin de sécuriser le suivi des droits des salariés et satisfaire à leurs nouvelles obligations d'information.
Les salariés bénéficient désormais d'une protection renforcée garantissant la préservation de leurs droits à congés lorsqu'un arrêt de travail les empêche de les prendre.
Historique
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