La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Publié le :
14/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.com« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est sur le fondement de cet adage que la Cour de cassation a rendu une décision particulièrement intéressante en matière d’assurance... Lire la suite
Historique
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La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit des assurances
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est sur le fon...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit de la consommation
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Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Copropriété
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriét...Source : www.lemag-juridique.com