Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
Publié le :
06/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients une information exacte, claire et non trompeuse, notamment sur la nature des produits proposés et les risques encourus... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients une infor...Source : www.lemag-juridique.com
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Départ en vacances : comment gérer un accident de la route à l'étranger ?
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Rédaction
Les départs en vacances riment très souvent avec accident de la route. Si en France, les victimes de ces derniers peuvent bénéficier de l’application de la l... -
TVA sociale, financement de la protection sociale
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué la possibilité de réformer le financement de la sécurité sociale en le faisant...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
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Focus sur l’assurance responsabilité décennale
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Rédaction
La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, est l’un des dispositifs les plus fondamentaux du droit de la construction. Cette dernière re...