Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Publié le :
02/06/2021
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Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment versée se prescrit par 3 années à compter de la date à laquelle les conditions d’attribution des actions ne sont pas remplies... Lire la suite
Historique
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Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
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Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
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