
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
Source : edito.seloger.comPour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois dans le cas d’une location non meublée, ce délai est ramené à un mois si le logement est situé en zone tendue. Afin d’en bénéficier, il vous revient de justifier ce motif de préavis réduit dans la lettre de congé adressée à votre propriétaire. Lire la suite
Historique
-
Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit social / Droit du travail - EmployeursLorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLes soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendan...Source : www.economie.gouv.fr
-
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationPour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son...Source : edito.seloger.com
-
L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit des assurancesDes odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relèvent de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage (DO), le risque rendant en lu...Source : www.efl.fr
-
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationVous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1er janvier 2021, l...Source : www.service-public.fr