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Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Source : www.lemag-juridique.com
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats... Lire la suite

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