Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Publié le :
31/10/2025
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Source : www.architectes.orgUn maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est claire : non. Le CROA Normandie rappelle les fondements juridiques et déontologiques qui rendent cette régularisation illégale... Lire la suite
Historique
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Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs
L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire l’objet d’une profonde rénovation visant à le transformer en un « entretien de p...Source : www.weblex.fr -
Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Droit immobilier
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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architect...Source : www.architectes.org
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur la particip...Source : www.actu-juridique.fr