Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le :
30/03/2021
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Source : droit-des-affaires.efe.frPar un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative... Lire la suite
Historique
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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