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15/11/2018
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Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction et non selon les critères fixés par le...
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15/11/2018
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Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble, le cédant ne peut pas majorer le prix d’acquisition du montant des matériaux qu’il a achetés même si leur installation est confiée à une entreprise...
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14/11/2018
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En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation...
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14/11/2018
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L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne. Elle vous permet d'être indemnisé par votre compagnie d'assurance en cas de sinistre dans votre logement. Zoom sur les caractéristiques de ce type de contrat...
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14/11/2018
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Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants)...
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13/11/2018
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18h56
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Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de...
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13/11/2018
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Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents...
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08/11/2018
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L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de location de violer la réglementation en ne supprimant pas de son site les annonces illégales et ainsi de s’approprier illégalement sa clientèle, selon une assignation que s’est pr...
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08/11/2018
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09h34
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Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation...
