La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres
Publié le :
19/02/2019
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2019
Source : www.efl.frLe syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'une manifestation commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (sans pouvoir invoquer le bénéfice de la loi du 29 juillet 1881)... Lire la suite
Historique
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Le Sénat supprime la responsabilité de plein droit des agences de voyage
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPlusieurs syndicats de voyagistes mènent une campagne de lobby visant à supprimer leur responsabilité « de plein droit » en cas de mauvaise exécution des pre...Source : www.quechoisir.org
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